La loi sur l’eau
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 impose aux communes de mettre en place un service chargé du contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.
L’objectif de l’assainissement est de restituer les eaux au milieu naturel sans risque pour la santé et pour l’environnement.
Les communes adhérentes ont confié cette compétence à la Communauté de Communes du Bassin d’Annonay qui, pour assurer cette nouvelle mission, a créé un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
" L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation.
Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. "
(art. 1 Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992)
De quoi s’agit-il ?
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF = ASSAINISSEMENT AUTONOME = ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
Il s’agit des installations qui récupèrent et traitent les eaux usées domestiques de votre habitation en l’absence du " tout à l’égout ".
L’assainissement est une technique qui doit être conçue, implantée et entretenue de manière à ne pas présenter des risques par rapport :
à l’habitat et au voisinage (odeurs, contamination des eaux…)
au milieu naturel récepteur (pollution d’une rivière, ou de captage d’eau potable…)
CONTACT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’ANNONAY
Morgane Tracol
Service Public d’Assainissement Non Collectif
Château de la Lombardière
B.P.8 – 07430 DAVEZIEUX
Tel : 04 75 67 55 57
Fax : 04 75 67 24 58
Email : Morgane.tracol cc-bassin-annonay.fr
TEXTES LÉGISLATIFS :
Loi sur l’eau du 3 janvier 1992
Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif
Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif
Règlement Sanitaire Départemental de l’Ardèche
LIENS UTILES :
